La loi de finances pour 2021, adoptée le 29 décembre 2021, prévoit des mesures intéressants les particuliers. Les voici résumées.
Pour l’imposition des revenus de 2020, le taux de la deuxième tranche du barème de l’IR passe de 14 % à 11 %.
Compte tenu de la progressivité de l’IR, cette baisse de taux de 3 points aurait dû, en principe, engendrer une baisse d’IR pour tous les contribuables. Néanmoins et pour cantonner la baisse d’IR au profit des foyers les plus modestes, la loi de finances pour 2020 avait abaissé les seuils d’entrée dans les 3èmes et 4èmes tranches du barème (tranches de revenus taxées à 30 % et 41 %).
Sans modifier les aménagements prévus, la loi de finances pour 2021 a simplement actualisé les seuils de chacune des tranches de 0,2 %, aboutissant au barème suivant pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement :
Barème pour les revenus 2020
Tranches (pour 1 part) | Taux |
Inférieure à 10 084 € | 0 % |
De 10 084 € à 25 710 € | 11 % |
De 25 711 € à 73 516 € | 30 % |
De 73 517 € à 158 122 € | 41 % |
Au-delà de 158 122 € | 45 % |
La revalorisation du barème de l’IR entraîne automatiquement celle de l’ensemble des seuils et limites dont la loi prévoit le relèvement chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ère tranche de ce barème.
Le plafond des revenus non-agricoles du foyer fiscal au-delà duquel les déficits agricoles deviennent non imputables sur le revenu global (CGI, art. 156-I-1°), qui était de 111 752 € pour les revenus 2019, est ainsi relevé à 111 976 € pour l’imposition des revenus de l’année 2020.
Par ailleurs, la limite du revenu fiscal de référence en deçà de laquelle les contribuables sont susceptibles de bénéficier, à compter du 1er septembre 2021, d’un taux nul de prélèvement à la source, est fixée à 25 705 €.
La revalorisation du barème de l’IR entraîne le relèvement corrélatif du seuil des revenus nets perçus par le foyer fiscal en 2020, en deçà duquel les commerçants ou artisans individuels soumis au régime micro seront autorisés à opter, en 2020, pour le régime de l’autoentrepreneur (25 710 € pour 1 part de quotient familial, majoré respectivement de 50 % ou 25 % par 1/2 ou 1/4 de part supplémentaire).
Extension de la réduction d’IR à la fraction versée ne capital des prestations compensatoires mixtes
Les personnes divorcées qui s’acquittent d’une prestation compensatoire en capital, dans un délai de 12 mois suivant le jugement ou la convention de divorce (délai décompté de date à date à partir de la notification du jugement de la date de la convention) peuvent bénéficier d’une réduction d’IR s’élevant à 25 % du montant versé, dans la limite globale de 30 500 € sur une période de 12 mois (réduction d’IR maximum de 7 625 € sur 12 mois ; CGI, art. 199 octodecies).
En revanche, dans l’hypothèse d’une prestation compensatoire versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rente (prestation compensatoire mixte), la fraction de la prestation en capital était jusqu’alors exclue du bénéfice de la réduction d’impôt, et ce même si cette partie en capital était versée sur une période inférieure à 12 mois : seule la partie versée sous forme de rente était ainsi déductible de l’IR.
La loi de finances pour 2021 permet d’appliquer la réduction d’impôt à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte, dès lors que le versement de ce capital intervient dans le délai de 12 mois suivant le jugement ou la convention de divorce.
Entrée en vigueur : ces nouvelles dispositions sont applicables aux fractions en capital des prestations compensatoires mixtes versées à compter du 1er janvier 2020.
Déductibilité de la contribution aux charges du mariage versé par un époux imposé distinctement
Est désormais possible la déductibilité de la contribution aux charges du mariage du revenu imposable de l’époux qui la verse, même lorsque son montant n’est pas fixé ou homologué par le juge. Les sommes admises en déduction sont corrélativement imposables entre les mains de l’époux bénéficiaire.
Entrée en vigueur : ces nouvelles dispositions sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 2020.
La réduction d’impôt Madelin permet aux personnes physiques, sous de nombreuses conditions, qui souscrivent au capital de certaines PME, de bénéficier d’une réduction d’impôt s’élevant à 18 % des versements effectués, dans la limite annuelle globale de 50 000 € pour les contribuables célibataires, et de 100 000 € pour les couples soumis à imposition commune. L’excédent de souscription sur la limite annuelle de 50 000 ou 100 000 € est reporté et ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des 4 années suivantes (CGI, art. 199 terdecies-0 A).
Pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, le taux était fixé à 25 %. Ce taux est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 si l’aval de la Commission européenne est obtenu.
La loi de finances pour 2021 a mis en place des dispositions transitoires jusqu’à l’extinction du CITE et son remplacement par MaPrimeRénov’, à savoir :
L’ÉQUIPE AUCAP