Les obligations légales

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont tenues de proposer une couverture santé collective à leurs salariés, et ce, quels que soient leur ancienneté et leur type de contrat. Toutefois, des dispositions particulières s’appliquent pour les salariés en CDD, en fonction de la durée de leur contrat.

Exemptions et distances

Pour les salariés en CDD d’une durée inférieure à trois mois, l’entreprise n’est pas tenue de les affilier à la mutuelle collective. Cependant, ces salariés peuvent demander à bénéficier de la couverture s’ils le souhaitent. Dans ce cas, l’employeur doit accepter cette demande.

Pour les CDD de plus de trois mois, l’affiliation à la mutuelle d’entreprise devient obligatoire. Néanmoins, le salarié peut être dispensé de cette obligation dans plusieurs cas :

• S’il justifie d’une couverture santé individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
• S’il bénéficie d’une couverture collective obligatoire par le biais d’un autre employeur (comme c’est le cas pour certains conjoints).
• S’il est déjà affilié à une autre mutuelle obligatoire (par exemple, par un précédent employeur ou une organisation professionnelle).

Modalités de dispense

Pour obtenir une dispense, le salarié en CDD doit en faire la demande par écrit et fournir les justificatifs nécessaires. L’employeur doit conserver ces documents pour pouvoir justifier de la dispense en cas de contrôle.

La question de l’affiliation des salariés en CDD d’été à la mutuelle d’entreprise dépend essentiellement de la durée du contrat et des couvertures dont le salarié bénéficie déjà. Il est important pour les employeurs de bien informer les salariés de leurs droits et de recueillir les demandes de dispense en bonne et due forme. De leur côté, les salariés doivent être vigilants et s’assurer qu’ils disposent d’une couverture santé adéquate pendant toute la durée de leur contrat.

En respectant ces règles, employeurs et salariés peuvent naviguer sereinement la période estivale, en étant assurés que la question de la couverture santé est bien prise en compte.