À compter du 1er septembre 2026, les règles applicables aux arrêts de travail évoluent. La durée des prescriptions sera désormais encadrée et les conséquences d’une fraude aux indemnités journalières seront renforcées. Ces nouvelles mesures, mises en place par les pouvoirs publics pour maîtriser les dépenses de l’Assurance maladie, concernent aussi bien les salariés que les employeurs.
Une durée maximale pour les arrêts de travail
Pour les arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026 en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle, la durée maximale sera désormais fixée à :
- 31 jours pour une première prescription ;
- 62 jours pour un renouvellement.
Cette limitation s’applique aux prescriptions réalisées par les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes.
Des exceptions sont prévues
Ces durées ne sont toutefois pas systématiques. Le professionnel de santé pourra prescrire un arrêt plus long lorsque la situation médicale du patient le justifie. Il devra alors motiver sa décision en tenant compte notamment de la pathologie, de l’activité professionnelle exercée et, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé.
Fraude : des conséquences renforcées sur les indemnités complémentaires
Autre évolution importante : les conséquences d’une fraude avérée visant à obtenir des indemnités journalières.
Lorsqu’une caisse d’assurance maladie informe l’employeur qu’une fraude a été constatée, celui-ci pourra cesser de verser les indemnités journalières complémentaires dues au salarié au titre du maintien de salaire, sous réserve que les conditions légales soient réunies.
En outre, lorsque l’entreprise bénéficie d’un régime collectif de prévoyance, l’employeur devra informer l’organisme concerné de cette fraude. Les modalités de cette transmission seront précisées par un futur décret.
Ces évolutions invitent les employeurs à rester vigilants dans la gestion des arrêts de travail et à adapter, si nécessaire, leurs pratiques. Notre cabinet AUCAP se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’application de ces nouvelles dispositions et répondre à vos questions.
L’ÉQUIPE AUCAP