Plusieurs décrets publiés fin mai sont venus préciser les modalités d’application du congé supplémentaire de naissance. Ce nouveau dispositif, prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, entre en vigueur le 1er juillet 2026. Il permet aux parents de bénéficier d’un temps supplémentaire auprès de leur enfant après la naissance ou l’arrivée de celui-ci dans le foyer, en complément des congés déjà existants.
Un nouveau droit accordé à chaque parent
Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute au congé maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi qu’au congé d’adoption. Il ouvre droit à un congé indemnisé pouvant aller d’un à deux mois pour chaque parent. Ce droit est individuel et ne peut pas être transféré à l’autre parent. Les parents peuvent choisir de prendre leur congé simultanément ou de manière alternée. Ils ont également la possibilité de le fractionner en deux périodes d’un mois.
Quels sont les enfants concernés ?
Le dispositif s’applique aux parents d’un enfant :
- né à compter du 1er janvier 2026 ;
- adopté à compter du 1er janvier 2026 ;
- ou dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026.
Le congé doit être pris dans un délai maximal de neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer. Toutefois, il ne peut débuter qu’après la fin du congé maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption. À noter que pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de neuf mois court à partir du 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur du dispositif.
Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance concerne de nombreux statuts professionnels. Peuvent notamment en bénéficier :
- les salariés du secteur privé ;
- les agents publics ;
- les travailleurs indépendants ;
- les salariés et non-salariés agricoles ;
- les artistes-auteurs ;
- les demandeurs d’emploi ;
- certaines catégories d’étudiants en santé.
L’ouverture du droit reste soumise aux conditions applicables à chaque régime.
Quelle indemnisation est prévue ?
Pour les salariés du secteur privé, le congé est indemnisé par la Sécurité sociale sous la forme d’indemnités journalières. L’indemnisation est calculée sur la base du salaire plafonné au plafond de la Sécurité sociale.
Les taux prévus sont les suivants :
- 70 % du salaire plafonné durant le premier mois ;
- 60 % du salaire plafonné durant le second mois.
Le salaire pris en compte correspond aux trois derniers mois précédant le congé.
Quelles démarches doivent être effectuées ?
Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Cette information doit être transmise :
- au moins un mois avant le début du congé ;
- ou au moins quinze jours avant lorsque le congé est pris immédiatement après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption.
La demande doit préciser la date de début du congé, sa durée ainsi que les dates retenues en cas de fractionnement. Les travailleurs indépendants, professions libérales, conjoints collaborateurs, artistes-auteurs ou encore demandeurs d’emploi devront effectuer leur demande via le téléservice dédié mis à disposition par l’administration à compter du 1er juillet 2026.
Le congé peut-il être cumulé avec d’autres prestations ?
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulé avec certaines indemnités ou prestations versées pour une même période.
Sont notamment concernés :
- les indemnités journalières maladie ;
- les indemnités liées à un accident du travail ;
- les allocations chômage ;
- la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour l’enfant concerné ;
- l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
- l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Ce qu’il faut retenir
À compter du 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance vient compléter les dispositifs existants destinés aux jeunes parents. Il offre un temps supplémentaire auprès de l’enfant tout en bénéficiant, sous conditions, d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale.
Employeurs et salariés ont intérêt à anticiper les modalités de mise en œuvre de ce nouveau droit afin d’organiser au mieux les périodes d’absence et les démarches associées.
L’ÉQUIPE AUCAP