Imposer des congés payés, fixer les dates de départ, respecter les délais d’information ou encore gérer une fermeture annuelle : la réglementation encadre strictement l’organisation des congés en entreprise. Depuis les évolutions récentes sur l’acquisition des congés pendant la maladie, les employeurs doivent redoubler de vigilance. Voici les règles essentielles à connaître.
Congés payés : quelle est la durée légale ?
Chaque salarié acquiert :
– 2,5 jours ouvrables par mois soit 30 jours ouvrables par an
–ou 25 jours ouvrés correspondant à 5 semaines de congés payés pour une année complète de travail
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés de bénéficier effectivement de leurs congés.
La période principale obligatoire
La période de prise des congés doit être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
Durant cette période, l’employeur doit accorder :
– au minimum 12 jours ouvrables consécutifs
– au maximum 24 jours ouvrables consécutifs
Quand s’acquièrent les congés payés ?
Sauf accord collectif spécifique, les congés s’acquièrent du :
–1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1
Depuis 2016, un salarié peut prendre des congés dès son entrée dans l’entreprise s’il a déjà acquis des droits.
L’employeur peut-il imposer les dates de congés ?
Oui. La fixation des dates relève du pouvoir de direction de l’employeur.
Un salarié ne peut pas choisir seul sa période de congés, même si ses souhaits sont généralement pris en compte.
La période de prise des congés peut être fixée :
– par un accord d’entreprise
– par la convention collective
– ou par une note de service en l’absence d’accord
Quel délai respecter ?
L’employeur doit informer les salariés au moins deux mois avant le début de la période de congés. Par exemple, si la période débute le 1er mai, l’information doit être communiquée avant le 1er mars.
Fermeture annuelle de l’entreprise : quelles obligations ?
L’employeur peut décider de fermer temporairement l’entreprise.
Dans ce cas :
– Les salariés doivent être informés au moins deux mois à l’avance
– Dans les entreprises de plus de 11 salariés, le CSE doit être consulté (s’il existe)
À défaut, la fermeture ne peut pas être considérée comme des congés payés et le salaire reste dû.
Cas des salariés récemment embauchés
Si un salarié n’a pas acquis suffisamment de jours pour couvrir la période de fermeture :
– Les jours non acquis ne sont pas rémunérés
– L’employeur peut proposer des congés par anticipation
– Il ne peut pas les imposer
Sous conditions, une aide peut être sollicitée auprès de France Travail.
Acquisition des congés pendant un arrêt maladie
Depuis la loi du 22 avril 2024, les salariés continuent d’acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail.
– 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours, en cas de maladie professionnelle ou accident du travail
– 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours, en cas de maladie non professionnelle
Si un salarié tombe malade pendant ses congés, il peut demander le report des jours non pris, sous réserve de transmettre un arrêt de travail.
La gestion des congés payés impose un cadre précis.
L’employeur doit respecter des délais, un formalisme et être en mesure de démontrer qu’il permet aux salariés d’exercer leur droit à congé.
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