Nouvelle obligation d’information

Les employeurs sont maintenant tenus d’informer les salariés, de retour après un arrêt de travail, du nombre de jours de congés payés restants et de la date limite pour les utiliser. Cette information doit être transmise par tout moyen permettant de s’assurer de sa date de réception par le salarié, notamment via le bulletin de paie, et ce, dans le mois suivant le retour du salarié.

 

Arrêt de travail de moins d’un an : conditions de report

Les salariés qui, en raison d’un arrêt de travail, ne peuvent poser leurs congés payés avant la fin de la période de prise des congés (généralement du 1er mai au 30 avril) peuvent les reporter sur une période maximale de 15 mois, à compter de la date où l’employeur les informe du solde de leurs congés. Si les congés ne sont pas pris durant cette période, ils sont définitivement perdus. Il est à noter que cette possibilité de report s’applique uniquement aux jours de congés acquis avant l’arrêt de travail.

 

Arrêt de travail de plus d’un an : règles spécifiques

Pour les salariés en arrêt de travail depuis au moins un an à la fin de la période d’acquisition des congés (du 1er juin au 31 mai), les congés peuvent également être reportés sur une période maximale de 15 mois, débutant au terme de cette période de référence. Si l’arrêt de travail se prolonge jusqu’à la fin de la période de report, les congés sont perdus. Si le salarié revient avant, la période de report est suspendue et reprend à la date où l’employeur informe le salarié de son solde de congés.

 

Application rétroactive

Cette nouvelle obligation d’information et de report des congés payés s’applique rétroactivement depuis le 1er décembre 2009. Les salariés peuvent agir en justice jusqu’au 23 avril 2026 pour réclamer leurs droits à congés payés, auprès de leur employeur actuel ou, sous certaines conditions, auprès de leurs anciens employeurs, dans les trois ans suivant la rupture de leur contrat de travail.

En résumé, ces modifications offrent une plus grande flexibilité aux salariés en arrêt de travail, leur permettant de mieux planifier et profiter de leurs congés payés, tout en respectant les nouvelles obligations d’information pour les employeurs.