Depuis le 1er janvier 2023, l’administration fiscale impose aux propriétaires de biens immobiliers d’indiquer la situation d’occupation de chacun de leurs logements. Cette mesure, toujours en vigueur, permet à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) de déterminer avec précision l’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants.
Qui est concerné par cette déclaration ?
Tous les propriétaires, particuliers comme professionnels, doivent effectuer cette déclaration, y compris s’il n’y a eu aucun changement de situation depuis la précédente. Sont concernés :
- Les logements occupés à titre de résidence principale ou secondaire
- Les biens loués à l’année, ou en meublé saisonnier (Airbnb, Booking…)
- Les logements vacants (non meublés et inoccupés)
- Les biens ayant changé de locataire ou d’usage en 2024
- Les dépendances : garage, cave, parking, etc.
Même un simple garage doit être déclaré si vous en êtes propriétaire.
Quelle est la date limite ?
Avant le 30 juin 2025, chaque propriétaire doit mettre à jour la situation réelle de ses biens au 1er janvier 2025, directement sur son espace sécurisé : Rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers »
Quels sont les risques en cas de non-déclaration ?
L’absence de déclaration ou une erreur non corrigée expose le propriétaire à une amende forfaitaire de 150 € par bien, dès l’année 2026. Une régularisation peut également entraîner un redressement de la fiscalité appliquée au logement (taxe d’habitation ou taxe sur les logements vacants).
AUCAP vous accompagne dans vos démarches
En tant que cabinet d’expertise-comptable, AUCAP vous propose un accompagnement complet pour :
- Vérifier la conformité de votre déclaration
- Réaliser la mise à jour avec vous
- Vous conseiller sur les cas particuliers (indivision, SCI, démembrement, meublé de tourisme, etc.)
Informations utiles
📞 Besoin d’aide de l’administration ?
- DGFiP (question fiscale) : 0 809 401 401 (appel non surtaxé)
- Assistance technique impots.gouv.fr : 0 809 400 210
Vous avez un doute ? Parlons-en.
📩 Contactez notre équipe AUCAP dès maintenant pour bénéficier d’un conseil personnalisé avant la date limite du 30 juin 2025.
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