À partir du 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des dons d’argent devra obligatoirement se faire en ligne via le portail officiel impots.gouv.fr. Cette réforme marque une étape majeure dans la digitalisation des démarches fiscales et vise à simplifier les procédures tout en sécurisant les données déclaratives.
Quels dons sont concernés par la télédéclaration obligatoire ?
La réforme concerne :
- Tous les dons manuels, incluant l’argent liquide, les chèques, les biens meubles et les objets d’art.
- Les dons familiaux d’argent, anciennement appelés « dons Sarkozy ».
Certaines situations restent exclues de l’obligation de télédéclaration :
- Dons faits au profit d’un descendant ou petit-neveu en représentation de son parent prédécédé.
- Dons réalisés au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur.
- Dons bénéficiant d’avantages fiscaux spécifiques (dispositif Dutreil, résidences principales, œuvres d’art).
- Usagers sans accès internet ou incapables de télédéclarer.
Dans ces cas, le formulaire papier n°2735 ou n°2734 reste utilisable, notamment pour les dons supérieurs à 15 000 €.
Paiement électronique des droits de donation
Le paiement des droits de donation peut être effectué par le donateur et doit obligatoirement se faire en ligne pour toutes les déclarations soumises via le portail. Cette mesure assure une meilleure traçabilité et réduit les risques d’erreurs ou de retard.
Le formulaire en ligne est disponible dans l’espace particulier du site impots.gouv.fr : rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Calendrier et contexte
- La télédéclaration obligatoire, initialement prévue pour le 1er juillet 2025, a été reportée afin d’améliorer le service en ligne.
- Dès le 1er janvier 2026, le téléservice rénové deviendra le canal officiel pour toutes les déclarations de dons manuels et d’argent, supprimant l’usage généralisé des formulaires papier.
Le cabinet AUCAP peut vous assister dans vos démarches et vous accompagner pour comprendre les obligations fiscales liées aux dons manuels et d’argent. N’hésitez pas à nous contacter pour tout conseil concernant vos déclarations de dons manuels et d’argent en 2026.
L’ÉQUIPE AUCAP