Transmission de biens ruraux : relèvement des seuils d’exonération de DMTG en 2025

Des exonérations plus avantageuses

Deux grands changements sont à retenir :

• Si vous conservez le bien pendant 5 ans, l’exonération de 75 % s’applique jusqu’à 600 000 € (contre 300 000 € avant).

• Si vous vous engagez à conserver le bien pendant 18 ans, ce seuil monte à 20 millions d’euros (au lieu de 500 000 € auparavant).

Ces exonérations concernent :

• Les biens ruraux loués par bail à long terme

• Les baux cessibles hors cadre familial

• Les parts de groupements fonciers agricoles (GFA)

Une application rétroactive dès février 2025

Au départ, la loi ne visait que les baux conclus à partir du 1er janvier 2025.
Mais un communiqué officiel du 1er avril 2025 a élargi le dispositif.

Depuis le 15 février 2025, toutes les transmissions gratuites peuvent bénéficier de ces seuils relevés, même si le bail est antérieur à 2025.

Une réponse ministérielle du 8 avril 2025 a confirmé cette interprétation. Elle précise que l’ensemble des mesures de l’article 70 de la loi est concerné.

Qui peut bénéficier de cette exonération ?

Cette mesure s’adresse à :

• Ceux qui souhaitent transmettre leur patrimoine agricole

• Les propriétaires fonciers avec un bail rural en cours

• Les associés d’un GFA ou d’une structure agricole

Elle facilite la transmission familiale ou professionnelle en allégeant la fiscalité.

Et ensuite ?

Une disposition législative formelle sera intégrée dans la loi de finances 2026. En attendant, la réponse du ministère sécurise les transmissions engagées depuis février 2025.