Dans le secteur du bâtiment, la question de l’indemnisation des déplacements des salariés reste un point de vigilance important. En pratique, de nombreuses entreprises considèrent, à tort, que le paiement du temps de trajet suffit à couvrir leurs obligations. Or, en 2026, le principe demeure inchangé : l’indemnité de trajet reste due dans la majorité des situations.
Une obligation issue de la convention collective toujours applicable
À ce jour, la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 est la seule en vigueur sur ce point.
Elle prévoit le versement d’une indemnité de trajet aux ouvriers non sédentaires afin de compenser la contrainte liée aux déplacements quotidiens entre le domicile et le chantier.
Cette indemnité n’est liée :
- ni à la durée du trajet,
- ni au mode de transport utilisé.
Elle n’est pas due uniquement dans des cas limités, notamment lorsque le salarié est logé par l’entreprise à proximité immédiate du chantier.
Une position constante de la jurisprudence
Plusieurs contentieux ont opposé employeurs et salariés sur cette question.La position des juges est claire : l’indemnité de trajet est due indépendamment du paiement du temps de trajet en temps de travail effectif. Autrement dit, le fait de rémunérer le trajet ne dispense pas de verser l’indemnité.
Des tentatives de réforme restées sans effet
Les partenaires sociaux ont tenté de faire évoluer cette règle :
- en 2018, de nouvelles conventions collectives prévoyaient la suppression de l’indemnité lorsque le trajet était rémunéré,
- ces textes ont été suspendus en 2019,
- de nouvelles conventions signées la même année n’ont finalement jamais été appliquées.
En conséquence, le régime antérieur continue de s’appliquer.
Un point de contrôle fréquent de l’URSSAF
En cas de contrôle, l’URSSAF se réfère systématiquement à la convention collective de 1990. Les entreprises qui ne versent pas l’indemnité de trajet s’exposent donc à :
- des rappels de cotisations,
- voire à des redressements significatifs.
Ce point constitue aujourd’hui un axe de contrôle récurrent.
Une gestion rigoureuse des déplacements indispensable
Afin de sécuriser votre pratique, il est recommandé de mettre en place un suivi précis des déplacements.
Concrètement, l’employeur doit :
- recenser les trajets effectués par chaque salarié,
- déterminer les distances parcourues,
- ventiler les déplacements par zones,
- transmettre ces éléments mensuellement pour l’établissement des bulletins de paie.
Une traçabilité fiable est essentielle en cas de contrôle.
Un calcul basé sur des zones concentriques
L’indemnité de trajet est déterminée selon un barème forfaitaire basé sur la distance domicile-chantier. Ce barème repose sur un découpage en cinq zones concentriques.
À titre indicatif, les montants pratiqués en Bourgogne-Franche-Comté sont les suivants :
Une possibilité de dérogation encadrée
Il est possible d’aménager cette règle par accord d’entreprise. Cet accord peut prévoir que l’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le temps de déplacement est rémunéré comme du temps de travail effectif. En l’absence d’un tel accord, l’indemnité reste due.
Nous mettons à votre disposition une brève détaillée sur ce sujet, intégrant les points de vigilance et les bonnes pratiques à adopter.
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