Un dispositif pour limiter les charges administratives
Comme son nom l’indique, le contrôle administratif unique vise à regrouper en une seule intervention annuelle les différentes inspections auxquelles les agriculteurs sont soumis. Jusqu’à présent, une exploitation pouvait être visitée plusieurs fois par an par différents services de l’État pour des contrôles variés :
- Utilisation et stockage des produits phytosanitaires,
- Conformité des bâtiments d’élevage,
- Identification des animaux,
- Respect des conditions d’octroi des aides PAC,
- Application de la directive nitrate ou des réglementations sur la gestion de l’eau.
Avec le CAU, ces contrôles seront désormais coordonnés par les préfets de département, qui auront pour mission d’organiser un programme unique regroupant tous les services concernés.
Une coordination renforcée avec la Mission Interservices Agricole
Pour garantir une mise en œuvre efficace, le CAU repose sur une Mission Interservices Agricole (MISA), placée sous l’autorité du préfet de département. Cette structure est chargée de coordonner les différents organismes et services administratifs, parmi lesquels :
- Les directions départementales (DAAF, DDTM, DDPP),
- L’Agence de services et de paiement (ASP),
- Les agences de l’eau,
- FranceAgriMer,
- L’Office français de la biodiversité (OFB).
Les préfets devront organiser les contrôles en tenant compte des contraintes locales et agricoles : périodes de semis ou de récolte, spécificités climatiques et géographiques, afin de ne pas perturber l’activité des exploitations.
Une meilleure répartition des contrôles
Il est important de noter que la réforme ne réduit pas le nombre total de contrôles effectués, mais les répartit différemment sur le territoire et dans le temps. Chaque exploitation agricole ne sera visitée qu’une seule fois par an pour l’ensemble des vérifications administratives. Cela permet non seulement de limiter les interruptions d’activité, mais aussi de renforcer la confiance entre les agriculteurs et l’administration, comme l’a souligné la ministre de l’Agriculture.
Par ailleurs, chaque fois que possible, les contrôles sur place seront remplacés par des contrôles sur pièces, réduisant ainsi les déplacements et les charges pour les exploitants.
Les limites du Contrôle Administratif Unique
Ce nouveau dispositif ne s’applique cependant pas à tous les contrôles. Les inspections judiciaires, fiscales, liées à l’inspection du travail ou relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) restent en dehors du périmètre du CAU. Ces contrôles continueront donc à être réalisés indépendamment.
