Après des débats parlementaires houleux, le projet de loi de finances pour 2025 a finalement été adopté suite au rejet d’une motion de censure. Plusieurs mesures fiscales impactant directement les entreprises figurent dans ce budget, notamment une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, le report de la suppression de la CVAE et des modifications concernant la franchise en base de TVA. Notre cabinet Aucap fait le point pour vous.
Une contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises
L’une des mesures phares de cette loi de finances est l’instauration d’une contribution temporaire sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette taxe, initialement prévue pour deux ans mais réduite à une seule année, concernera les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros.
- Le taux appliqué sera de :
20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 et 3 milliards d’euros, - 41,2 % pour celles dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros.
Cette contribution sera calculée sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû pour les exercices 2024 et 2025 et devra être réglée en grande partie (98 %) lors du dernier acompte d’impôt sur les sociétés, soit le 15 décembre 2025.
Report de la suppression de la CVAE
Initialement prévue pour 2024, la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est finalement repoussée de trois ans. Toutefois, afin d’éviter une réduction brutale des recettes fiscales, une cotisation complémentaire sera instaurée pour compenser la baisse des taux appliquée en 2025. Cette cotisation complémentaire représentera 47,4 % du montant de la CVAE due en 2025 et devra être acquittée en un seul paiement avant le 15 septembre 2025.
Modification des seuils de franchise en base de TVA
- Les très petites entreprises sont également concernées par ce projet de loi, avec un abaissement des seuils de franchise en base de TVA à partir du 1er mars 2025. Ainsi, quel que soit le secteur d’activité, le seuil unique sera fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires contre :
85 000 € actuellement pour les activités de commerce, restauration et hébergement, - 37 500 € pour les autres prestations de services.
Cette réforme pourrait impacter de nombreux auto-entrepreneurs et micro-entreprises en les obligeant à appliquer la TVA sur leurs ventes et prestations, augmentant ainsi leur charge administrative et fiscale.
Une validation encore attendue
Avant son entrée en vigueur, ce budget doit encore franchir l’étape du contrôle constitutionnel. En effet, un recours pourrait être déposé devant le Conseil constitutionnel, ce qui pourrait entraîner des ajustements ou annulations de certaines mesures. Il faudra donc suivre de près les évolutions avant la promulgation définitive de la loi.
L’ÉQUIPE AUCAP