Dès cette date, toutes les entreprises devront inclure sur leurs factures les mentions suivantes :

• le numéro SIREN de l’assujetti, 
• le numéro SIREN du client, 
• l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation. 
• l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, ou exclusivement de prestations de services, ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations;
• l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si cette option est exercée.

Cette réglementation concerne toutes les entreprises, qu’il s’agisse de grandes entreprises, d’entreprises de taille intermédiaire, de membres d’un assujetti unique, de PME ou de micro-entreprises.

Pour les factures électroniques (et les factures papier), ces nouvelles mentions seront exigées dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, entreprises de taille intermédiaire et membres d’un assujetti unique, et le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Nous vous invitons à prendre connaissance de ces nouvelles obligations et à vous assurer que vos systèmes de facturation sont mis à jour en conséquence.