Suite à la promulgation de la loi 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire liée au Covid-19, la procédure de traitement de sortie de crise destinée spécifiquement aux petites entreprises en difficulté a été réactivée pour une période de deux ans.
Période d’éligibilité
Les entreprises, qu’elles soient de nature physique ou morale, opérant dans les secteurs commercial, artisanal, agricole, ou libéral, peuvent à nouveau bénéficier de cette mesure du 22 novembre 2023 jusqu’au 21 novembre 2025 inclus.
Pour quelles entreprises ?
Pour prétendre à cette procédure, les entreprises doivent remplir plusieurs critères cumulatifs :
- avoir moins de 20 salariés au moment de la demande,
- afficher un bilan inférieur à 3 millions d’euros de total de passif hors capitaux propres à la clôture du dernier exercice comptable,
- être en cessation des paiements tout en disposant de fonds pour les créances salariales et
- présenter des comptes réguliers et sincères reflétant fidèlement leur situation financière.
Comment faire la demande ?
La demande d’ouverture de la procédure ne peut émaner que du chef d’entreprise. Celui-ci doit également établir la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables.
Un plan de Sauvegarde
Outre les conditions d’éligibilité, l’entreprise doit démontrer sa capacité à élaborer, dans un délai de 3 mois, un plan visant à assurer la pérennité de ses activités.
Si aucun plan n’est élaboré à l’issue de la période d’observation de 3 mois, le tribunal est contraint d’ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, selon les conditions remplies.
Cette mesure vise à offrir un soutien ciblé aux petites entreprises en difficulté tout en garantissant une gestion équitable de leur situation financière.
L’ÉQUIPE AUCAP