Lorsqu’une commune décide de rebaptiser une rue ou de créer un nouveau nom de voie, les entreprises concernées doivent mettre à jour leur adresse. Ce changement administratif, indépendant de leur volonté, entraîne certaines formalités obligatoires.
Pourquoi une rue est-elle rebaptisée ?
La loi du 21 février 2022, dite loi 3DS, impose aux communes de dénommer l’ensemble des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Cette mesure vise à améliorer la localisation des adresses, la distribution du courrier et l’intervention des services de secours.
Changement d’adresse administratif : de quoi s’agit-il ?
Le changement de nom de rue constitue un changement administratif d’adresse. Il ne s’agit pas d’un transfert de siège social, puisque l’entreprise ne déménage pas. Seul le libellé officiel de l’adresse est modifié.
Déclaration sur le Guichet unique de l’INPI
Toutes les entreprises doivent déclarer ce changement sur le Guichet unique des formalités d’entreprises. Cette démarche est obligatoire et gratuite. Une fois la déclaration effectuée, l’information est transmise aux administrations concernées.
En principe le numéro SIRET n’est pas modifié.
Cas des entreprises individuelles
Pour les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs, aucune démarche supplémentaire n’est requise après la déclaration sur le Guichet unique.
Cas des sociétés
Pour les sociétés, la mise à jour du registre du commerce doit être réalisée à la suite d’une information transmise par la mairie au greffe du tribunal de commerce. Cette mise à jour est effectuée d’office et sans frais. Le greffe peut ensuite inviter la société à déposer des statuts mis à jour.
Si la société demande directement la modification d’adresse, cela sera considéré comme une formalité classique et cela pourra donner lieu à des frais.
En principe aucune publication d’annonce légale n’est nécessaire, car il ne s’agit pas d’un transfert de siège social.
Le changement de nom de rue impose une mise à jour de l’adresse des entreprises, sans constituer un transfert de siège social. Les démarches sont simples, le plus souvent gratuites ou avec des frais limités, et passent principalement par le Guichet unique.
Notre service juridique se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et sécuriser la mise à jour de votre situation administrative.
L’ÉQUIPE AUCAP