Réforme du GNR-Agricole : Ouverture de la plateforme pour l’attestation tarif réduit

Justificatifs nécessaires pour le tarif réduit

Pour bénéficier du tarif réduit, les agriculteurs et les entreprises doivent pouvoir justifier de leur qualité. En accord avec la démarche de simplification portée par le Gouvernement, un processus simple a été mis en place : les exploitants doivent remplir un formulaire en ligne. Une fois validé, ils recevront une attestation par courriel. Cette attestation doit être présentée aux distributeurs pour bénéficier du tarif réduit.

Transmission de l’attestation aux distributeurs

Pour que le tarif réduit soit appliqué dès la facturation, l’attestation doit être transmise avant le premier ravitaillement en GNR à partir du 1er juillet. Une fois transmise, l’attestation est valable pour trois ans, sauf changement de situation.

Conséquences de l’absence d’attestation

En cas d’absence de présentation de cette attestation au distributeur, la taxe sera facturée au tarif de droit commun. Dans ce cas, l’exploitant devra effectuer une demande de remboursement selon les conditions actuelles. Le guichet de remboursement restera ouvert pour faciliter ces démarches.

Adaptation des distributeurs de GNR

Les distributeurs de gazole non routier doivent adapter leur organisation interne à ce nouveau dispositif. Ils informeront leurs clients de la date à laquelle ils proposeront le GNR à tarif réduit. Même après le 1er juillet, les exploitants pourront demander un remboursement en cas d’approvisionnement hors tarif réduit.