Les arrêts récents de la Cour de cassation du 8 octobre 2025 apportent une clarification attendue : les salariés en télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant de la même manière que leurs collègues présents sur site. Cette décision consacre le principe d’égalité de traitement et met fin aux divergences juridiques constatées depuis la généralisation du télétravail.
Une question née avec la crise sanitaire
Depuis la pandémie de Covid-19, le télétravail s’est largement développé. Cette organisation a soulevé une interrogation importante : les salariés à distance ont-ils le droit aux titres-restaurant ?
Pendant plusieurs années, les entreprises ont adopté des pratiques différentes : certaines ont suspendu les titres-restaurant, estimant que le salarié travaillant à domicile n’avait pas les mêmes besoins qu’un salarié sur site. D’autres ont maintenu l’avantage pour respecter l’égalité entre collaborateurs.
Les tribunaux ont rendu des décisions contradictoires avant que la Cour de cassation ne tranche définitivement.
Les arrêts du 8 octobre 2025 : le lieu de travail n’a pas d’incidence
La Cour de cassation rappelle que :
« La seule condition pour bénéficier des titres-restaurant est que le salarié prenne son repas dans le cadre de son horaire de travail. »
Ainsi, le télétravailleur a droit aux titres-restaurant, qu’il soit à domicile, en bureau satellite ou en déplacement professionnel. Le lieu d’exécution du travail ne constitue pas une restriction valable.
L’article L. 1222-9 du Code du travail confirme ce principe : le télétravailleur doit jouir des mêmes avantages que le salarié sur site.
Cas concrets : des employeurs sanctionnés
Dans la première affaire, un salarié placé en télétravail a vu ses titres-restaurant supprimés pendant deux ans. Le conseil de prud’hommes, confirmé par la Cour de cassation, a condamné l’employeur à verser 1 700 € au titre de rappel des avantages injustement retirés.
Dans la deuxième affaire, une entreprise qui avait fermé sa cantine et suspendu les titres-restaurant pour les télétravailleurs a également été sanctionnée. Tous les salariés placés à distance devaient bénéficier de l’avantage afin de respecter l’égalité de traitement.
Les enseignements pour les entreprises
Les décisions de la Cour de cassation ont des implications directes pour les employeurs :
- Les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant si les salariés sur site en bénéficient.
- Le lieu de travail ne peut justifier aucune différence de traitement.
- La suspension ou suppression unilatérale de l’avantage sans procédure formelle est désormais illégale.
Les politiques internes doivent donc être révisées pour inclure clairement tous les collaborateurs, quel que soit leur mode de travail.
La vidéosurveillance n’est pas interdite, mais elle doit rester un outil proportionné, justifié et transparent. Un non-respect des règles peut coûter cher : sanctions de la CNIL, dommages et intérêts aux salariés, et atteinte à la réputation de l’entreprise.
Besoin d’un accompagnement ?
Ces arrêts confirment que l’égalité de traitement entre salariés, qu’ils soient sur site ou en télétravail, est un principe incontournable du droit social.
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- Sécuriser leurs pratiques en matière d’avantages sociaux,
- Mettre en conformité leurs dispositifs de télétravail,
- Gérer correctement la fiscalité et les aspects sociaux liés aux titres-restaurant.
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