Les dernières négociations intervenues fin janvier 2023 entre les partenaires sociaux sur le contrat à la tâche ayant échoué, vous êtes désormais obligé de mettre en place un accord d’entreprise pour le réglementer. Aucap vous en dit plus…

Les syndicats ne sont effectivement pas parvenus à un accord de sorte que le contrat de tâche n’a plus aucun fondement juridique en Côte d’Or, dans la Nièvre et dans l’Yonne.

Pour rappel, le code rural renvoie la fixation du salaire minimum du contrat de tâche aux conventions collectives et aux accords d’entreprises. Or, la convention collective nationale production agricole/ CUMA du 1er avril 2021 fixant une nouvelle classification n’a rien prévu pour les contrats à la tâche.

Par conséquent, vous êtes dans l’obligation de mettre en place un accord d’entreprise (ratifié par référendum aux 2/3 de l’ensemble de vos salariés) pour réglementer vos contrats à la tâche. Cet accord d’entreprise déterminera notamment la classification des tâcherons, leur rémunération minimum, les heures par tâches, etc…. Il conviendra ensuite d’effectuer des avenants aux contrats de vos salariés à la tâche pour y intégrer ces nouveaux éléments.

A défaut de mise en place d’un tel accord au sein de votre entreprise, vous risquez des poursuites en cas de contrôle de la DREETS  et en cas de contentieux prud’homal avec un tâcheron, les contrats à la tâche en cours seront considérés comme des contrats de travail de droit commun à 35 heures avec le risque de demandes de paiement en heures supplémentaires.

 

Pour le suivi juridique et social de votre dossier, il convient de nous transmettre les copies de votre accord d’entreprise et des avenants réalisés.

 

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L’ÉQUIPE AUCAP

 

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